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Quelles sont les mentions légales obligatoires à ajouter sur mes documents en 2026 ?

La réforme de la facturation électronique fait évoluer le contenu de vos factures pour plus de sécurité et de rapidité dans vos échanges. 👇

Les 4 nouvelles mentions indispensables

Dès le 1er septembre 2026, pour toutes vos transactions entre professionnels (B2B) en France, vous devez impérativement ajouter ces quatre informations sur vos documents :

  • Le numéro SIREN de votre client : Il devient la clé d'entrée pour identifier précisément l'entreprise de votre client. 🔍
  • La nature de la transaction : Vous devez préciser s'il s'agit d'une "Livraison de biens", d'une "Prestation de services" ou d'une opération mixte. 📦
  • L'adresse de livraison : Elle est obligatoire si elle diffère de l'adresse de facturation du client. 📍
  • L'option pour le paiement de la taxe d'après le débit : Cette mention concerne les entreprises ayant opté pour ce régime de TVA. 💶

 

Comment ajouter ces informations dans Henrri ?

Selon votre abonnement, vous disposez de deux méthodes pour rester conforme :

✨ La solution automatique en version EXPERT ou VIP

Pour gagner en productivité et ne plus y penser, les formules payantes automatisent ces ajouts :

  • L'option "Objets" (Étiquettes) : Créez des champs dédiés (Nature de la transaction, Adresse de livraison) qui s'intègrent parfaitement à la mise en page de vos documents. 🏷️
  • Zones de texte fixes : Paramétrez vos mentions de TVA une seule fois dans votre personnalisation pour qu'elles apparaissent sur chaque facture. 🎨

 

🛠️ L'alternative simple en version PRO (Gratuite)

Si vous utilisez la version PRO, vous pouvez ajouter ces mentions manuellement et très facilement :

 

💡 Ce qu'il faut savoir

  • Ces mentions sont obligatoires pour la réception des factures dès septembre 2026 et pour l'émission dès 2027 (pour les TPE/PME).
  • L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner une amende de 15 € par facture.
  • Henrri garantit l'inaltérabilité et la continuité chronologique de vos documents (Art. 286 et 1770 du CGI).

 

🔗 Liens internes utiles