La réforme de la facturation électronique approche et pour les associations, la règle d'or est simple : tout dépend de votre rapport à la TVA. Selon que votre activité est purement bénévole ou qu'elle comporte une part commerciale, vos obligations ne seront pas les mêmes.
1. Les associations non assujetties à la TVA
Si votre association est à but non lucratif et qu'elle ne réalise aucune activité commerciale (pas de vente de services ou de biens), vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
- L'impact : Vous n'êtes pas concerné par la réforme.
- Vos obligations : Aucune obligation d'émettre ou de recevoir des factures électroniques, ni de transmettre des données de transaction (e-reporting).
2. Les associations avec des activités lucratives accessoires
Votre association réalise quelques ventes (buvettes, goodies, petits événements) mais votre gestion reste désintéressée et ces revenus sont marginaux (inférieurs à 80 011 € par an pour 2025) ?
- L'impact : Vous êtes toujours considéré comme non assujetti à la TVA.
- Vos obligations : Comme pour le cas précédent, vous n'avez aucune obligation liée à la réforme, même pour la réception des factures au 1er septembre 2026.
3. Les associations assujetties à la TVA
Si votre association réalise des activités lucratives à titre principal ou dépasse les seuils de franchise de TVA, vous entrez pleinement dans le champ de la réforme.
- Réception : Vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
- Émission : Vous devrez émettre vos propres factures au format électronique dès le 1er septembre 2027 (pour la majorité des associations de taille PME/TPE).
- E-reporting : Si vous vendez à des particuliers (B2C) ou à l'international, vous devrez transmettre vos données de transaction et de paiement à l'administration.
💡 Ce qu'il faut savoir
- Si votre association est exonérée de TVA pour une activité spécifique (ex: formation professionnelle), vous n'avez pas à émettre de factures électroniques, mais vous avez l'obligation de les recevoir dès septembre 2026.
- Le calendrier d'émission dépend de la taille de votre structure : dès 2026 pour les très grandes associations (ETI/GE) et en 2027 pour les petites structures (PME/TPE).
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